Le Conseil des ministres s’est
réuni ce mercredi 9 octobre2019 au Palais de la Présidence de la République,
sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE,
Président de la République. Au cours des travaux, le Conseil a adopté : – cinq
(5) projets de loi et; – un 1 projet de décret. Au titre des projets de loi :
Le premier projet de loi adopté par le Conseil des ministres autorise la
ratification de la convention internationale sur la protection des droits de
tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée le 18
décembre 1990 à New York. Dans le souci de protéger et d’améliorer le respect
des droits de l’Homme pour les migrants et les membres de leur famille,
l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté, dans sa Résolution 45/158 du
18 décembre 1990, la Convention internationale sur la protection des droits de
tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Cette Convention
exhorte les Etats membres à harmoniser leurs législations en matière de
traitement de ces catégories de travailleurs. Ce texte novateur incarne la
promotion d’une protection internationale appropriée des travailleurs migrants
tout en complétant les Conventions Nos 97 et 143 de l’Organisation
internationale du Travail (OIT) adoptées respectivement en 1949 et 1975 qui,
malheureusement, excluaient certaines catégories de travailleurs migrants. La
ratification de cette convention permettra à notre pays, d’une part, de
renforcer son arsenal juridique en matière de protection des droits des
travailleurs migrants et, d’autre part, de bénéficier des appuis techniques et
financiers des partenaires au développement pour le renforcement des capacités
institutionnelles, humaines et matérielles en vue d’une meilleure prise en
compte des questions de droits fondamentaux des travailleurs migrants. Le
deuxième projet de loi adopté par le Conseil des ministres autorise la
ratification de la charte africaine sur la sécurité routière adoptée, le 31
janvier 2016, à Addis-Abeba en Ethiopie. Cette charte vise à accélérer la mise
en œuvre des programmes de sécurité routière à l’échelle nationale, régionale
et continentale. En contribuant à la coordination de la sécurité routière sur
le continent, la Charte sur la sécurité routière crée un environnement
permettant de réduire considérablement les accidents de la route. La
ratification de cette Charte permet donc à notre pays de renforcer son arsenal
juridique et institutionnel en matière de sécurité routière en vue de réduire
le taux des accidents de la route. Le troisième projet de loi adopté par le
Conseil des ministres autorise l’adhésion du Togo à la Convention
internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves. Adoptée au Kenya, le 8
mai 2007, la convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves
permet aux Etats de disposer d’un mandat juridique pour enlever ou faire
enlever les épaves susceptibles de porter atteinte à la sécurité des vies
humaines, des marchandises et des biens en mer, ainsi qu’au milieu marin.
L’adhésion à cette convention permettra à notre pays d’assurer la sécurité de la
navigation dans son espace maritime et de protéger son milieu marin contre
certaines formes de pollution. Elle permettra également de garantir
l’indemnisation en cas de localisation, de signalisation et d’enlèvement
d’épaves dans les eaux sous juridiction nationale par les autorités togolaises.
Le quatrième projet de loi adopté par le Conseil des ministres autorise la
ratification de la convention de l’Union Africaine sur la cybersécurité et la
protection des données à caractère personnel adoptée, le 27 juin 2014, à Malabo
en Guinée Equatoriale. Dans le but de faire face aux enjeux et défis
sécuritaires que pose l’ère du numérique, l’Union Africaine a adopté la
convention sur la cybersécurité et la protection des données à caractère
personnel. La ratification de cette convention vient soutenir les efforts du
Gouvernement qui, à travers le Plan national de développement (PND), place le
numérique au centre du processus de développement du pays. Elle permettra,
d’une part, de renforcer le dispositif juridique et institutionnel national et,
d’autre part, de bénéficier de la coopération d’autres Etats, notamment en
matière de transactions électroniques, de promotion de la cybersécurité et de
lutte contre la cybercriminalité. Le cinquième projet de loi adopté par le
Conseil des ministres porte attributions et fonctionnement du district autonome
du grand Lomé. La loi n° 2019-006 du 26 juin 2019 portant modification de la
loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés
locales, modifiée par la loi n° 2018- 003 du 31 janvier 2018 a créé le District
Autonome du Grand Lomé en son article 324-2. Le District Autonome du Grand Lomé
est une collectivité territoriale particulière dotée de la personnalité morale
et de l’autonomie financière créée en vue d’exécuter des actions propres à la
capitale dont certains volets d’aménagement, d’entretien et de fonctionnalité
vont au delà des compétences des communes. Le District Autonome du Grand Lomé
est l’autorité locale représentant la ville de Lomé dans son ensemble. Les
compétences du District Autonome du Grand Lomé couvrent entre autres : –
l’assainissement de la capitale et de l’ensemble du Grand Lomé ; – la
protection de l’environnement ; – la planification de l’aménagement du
territoire du district autonome ; – la promotion et la réalisation des actions
économiques, sociales et culturelles. L’Etat peut confier au District Autonome
du Grand Lomé, la gestion des infrastructures d’importance nationale à
caractère commercial sportif, sanitaire, culturel, etc. telles que les marchés
et les hôtels etc. construits par l’Etat. Les organes de gestion du District
Autonome du Grand Lomé sont : • le conseil du District Autonome composé pour
moitié de conseillers élus par les communes du grand Lomé et pour moitié des
personnalités nommées par le Président de la République conformément à la loi
portant décentralisation et libertés locales • le gouverneur ; • le bureau du
district. Le siège du District Autonome du Grand Lomé est fixé à Lomé au siège
de l’ancienne mairie de Lomé. Toutefois, le Conseil du District Autonome du
Grand Lomé peut décider de se réunir à tout autre endroit du District Autonome
du Grand Lomé après délibération et accord du Ministre de tutelle. Le District
Autonome du Grand Lomé regroupe les préfectures d’Agoè-Nyivé et du Golfe et les
treize (13) communes de ces deux préfectures. Au titre des décrets Le projet de
décret adopté par le Conseil des ministres fixe les modalités d’organisation et
de fonctionnement du Fonds d’appui aux collectivités territoriales. La loi n°
2019-006 du 26 juin 2019 portant modification de la loi n° 2007-011 du 13 mars
2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales, modifiée par la
loi n°2018- 003 du 31 janvier2018 a créé un fonds d’appui aux collectivités
territoriales(FACT), en remplacement du FACT créé par la loi du 13 mars 2007.
Contrairement à l’ancien FACT conçu sous la forme d’un établissement public
financier doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, avec un
risque de voir les ressources utilisées essentiellement pour son fonctionnement
au détriment de l’appui aux collectivités territoriales, sous sa nouvelle
forme, le FACT se présente comme un mécanisme de transfert de ressources aux
collectivités territoriales, souple dans son organisation et son
fonctionnement. Le FACT a pour but d’assurer une mobilisation plus conséquente
de ressources financières afin de permettre aux collectivités territoriales de
faire face aux charges résultant des transferts de compétences. L’adoption de
ce décret permet de rendre opérationnel ce Fonds dans le but d’aider les
collectivités territoriales et les autorités locales nouvellement élues à faire
face aux nouvelles charges qui leurs sont dévolues.
Fait à Lomé, le 9 octobre 2019
Le Conseil des ministres
