Le gouvernement, en conseil des ministres sous la présidence du chef de l’Etat Faure Gnassingbé a adopté, le mardi 5 novembre, l’ordonnance fixant le nombre de sénateurs, les indemnités, les conditions d’éligibilité ainsi que le statut des anciens sénateurs.
« Le texte, adopté après l’avis favorable de la Cour Constitutionnelle, fixe le nombre de sénateurs, leurs indemnités, les conditions d’éligibilité ou de désignation, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants, ainsi que le statut des anciens sénateurs », a précisé le communiqué final des travaux.
En vue de prendre en compte les nouvelles attributions du sénat, relève le communiqué, « il y a lieu de réviser la loi organique de 2003 en prenant la présente ordonnance, conformément à l’article 98 de la Constitution qui prévoit que la mise en place des institutions de la Vème République est faite par voie d’ordonnance ».
Dans le système parlementaire bicaméral prévu par la Constitution togolaise, le sénat, deuxième chambre est composé pour deux tiers (2/3) de ses membres, de personnalités élues par les représentants des collectivités et d’un tiers (1/3) de personnalités nommées par le président du conseil.
Par ailleurs, le conseil des ministres a adopté l’ordonnance fixant le nombre de députés, les indemnités, les conditions d’éligibilité, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants, ainsi que le statut des anciens députés.
La présente ordonnance est prise, après l’avis favorable de la Cour Constitutionnelle, pour consolider les modifications antérieures, arrimer les innovations avec la chambre du sénat et permettre le fonctionnement harmonieux des deux chambres du parlement.
Pour justifier cette décision, il ressort du communiqué que « les nouvelles attributions de l’Assemblée nationale, première chambre du parlement, conformément à la Constitution de la Vème République doivent être prises en compte en même temps qu’il est procédé à l’intégration des évolutions antérieures ».
Au cours de ce conseil, le gouvernement a examiné et adopté au total deux ordonnances, deux décrets et trois projets de loi notamment « le projet de loi modifiant la loi n° 2004-022 du 15 décembre 2004, portant régime juridique et fiscal harmonisé applicable au projet du gazoduc de l’Afrique de l’ouest en République togolaise » ; « le projet de loi autorisant l’adhésion du Togo à la convention internationale de 1992 portant création d’un fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) » et « le projet de loi autorisant l’adhésion du Togo au protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les événements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses (OPRC-HNS 2000) ».
AJA/BA
