La nouvelle Assemblée nationale issue des élections du 20 décembre 2018 a tenu sa session de droit le 8 janvier 2019. Cette session a vu la présence de tous les députés élus par le peuple togolais et la session suivra son cours jusqu’à l’élection du nouveau bureau de l’assemblée nationale. Hier lundi 14 janvier 2019, les élus ont procédé à l’adoption du règlement intérieur devant régir le parlement. L’important, est maintenant l’élection du bureau de l’institution.
Certains députés comme les ministres élus ont démissionné pour respecter le régime d’incompatibilité énoncé par la constitution de 1992 en son article 52 et précisé par le code électoral dans son article 211 : « Le mandat de député est incompatible avec l’exercice de toute fonction publique et de tout emploi salarié ». L’alinéa 2 de l’article 211 du code électoral stipule que : « En conséquence, toute personne visée à l’alinéa précèdent élue à l’Assemblée nationale est remplacée dans ses fonctions et placée dans la position prévue, à cet effet, par le statut le régissant dans les huit (8) jours qui suivent son entrée en fonction ou en cas de contestation de l’élection dans les huit (8) jours suivants la décision de validation ».
La question est d’actualité et intéresse les citoyens. Les directeurs généraux des sociétés qui siègent doivent continuer avec leur fonction de parlementaire. Ainsi, ils doivent être remplacés par d’autres compétences à la tête des sociétés d’Etat, qu’ils dirigent. Le 16 Janvier 2019, verra cette question soulevée par les élus du peuple car le délai légal de huit (8) jours suivant l’entrée en fonction de ces Directeurs généraux comme députés sous le régime d’incompatibilité vient à inspiration le mercredi 16 janvier 2019.
Une date butoir : le 16 janvier 2019. Il reste quelques heures pour régler cette situation. A partir de cette date, aucun Directeur général élu député ne devra signer d’acte administratif en temps que fonctionnaire au risque de se retrouver en violation de l’article 211 du code électoral.
Le respect du code électoral, en ces articles, donnera une bonne image de cette chambre des lois. La force aux lois ne doit – t- elle commencer par l’hémicycle ? Ou bien la nouvelle assemblée nationale va t-elle commencer une législature sur fond d’incompatibilité ?
