L’Assemblée nationale a approuvé le vendredi 10 juillet à Lomé, la loi relative au statut spécial de la police lors de sa deuxième plénière extraordinaire présidée par la 2ème vice-présidente Ibrahima Mémounatou.
Ce projet de loi qui s’inscrit dans le contexte de la refondation des forces de défense et de sécurité sur le territoire togolais va permettre de renforcer les instruments juridiques de la police nationale, d’améliorer ses conditions matérielles et morales, d’accroître ses capacités opérationnelles et d’adapter ses missions à l’évolution de l’environnement sécuritaire internationale.
La nouvelle disposition est un document de 7 titres regroupés en 20 chapitres et 76 articles abordant la carrière des fonctionnaires de police, les droits et obligations, les disciplines et récompenses et les dispositions générales, transitoires et finales sur la cessation de fonction de police. Elle fait cas aussi des limites d’âge exigés pour la retraite du personnel policier à savoir 60 ans pour les inspecteurs et contrôleurs généraux de police, 59 ans pour les commissaires divisionnaires, 58 ans pour les commissaires principaux, 56 ans pour les commissaires des polices, 54 ans pour les officiers de polices et 52 ans pour les sous-officiers et agents de polices.
La loi a réduit le nombre de corps composant la police nationale à trois au lieu de quatre notamment le corps des commissaires de police, ceux des officiers et des sous-officiers de police.
La loi prévoit aussi de nouvelles appellations dans les différents corps et des grades de
« commandant-major de police » dans le corps des officiers et sous-officiers de police pour permettre à ceux-ci de disposer d’un plan de carrière harmonieux, cohérent et motivant. Il est aussi instauré un conseil consultatif de la fonction policière chargée de faire des propositions pour l’amélioration des conditions de vie et de travail des personnels de la police nationale.
Pour les groupes parlementaires UNIR et ANC, le vote unanime de cette loi vient doter la police nationale des moyens adéquats afin de lui permettre de jouer efficacement son rôle face aux enjeux de sécurité et des tracasseries routières. C’est aussi un instrument juridique qui permet aux personnels de suivre un plan de carrière professionnel.
Le ministre de la Sécurité et de la Protection civile, Yark Damehane a exprimé sa reconnaissance aux parlementaires et salué la volonté politique du chef de l’Etat de protéger les populations et de garantir le bien-être des personnels de la police.
La 2ème vice-présidente de l’Assemblée nationale, Ibrahima Mémounatou a souhaité que toutes les dispositions réglementaires soient prises par le gouvernement pour traduire dans les actes ce texte de loi pour l’amélioration des conditions de vie et de travail du personnel de la police et le renforcement du dispositif sécuritaire Togolais. Elle a remercié ses collègues pour le vote de ce projet de loi.
Cette disposition vient remplacer la loi No 91-14 du 9 juillet 1991 portant statut spécial des personnels de police de la République togolaise ainsi que son décret d’application.
