Le ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Pius Kokouvi Agbetomey a officiellement lancé la douzième Université du Notariat Togolais à l’ouverture d’une rencontre qui se tient du 21 au 23 janvier à Lomé par la Chambre Nationale des Notaires du Togo (CNNT) en collaboration avec la Chambre Interdépartementale des Notaires de la Cour d’Appel de Caen (France).
Cette rencontre est placée sous les thèmes : « Choix des garanties efficaces, rédiger solidement les actes constitutifs de sûretés par rapport au droit OHADA » ; et « Gestion de la copropriété immobilière verticale et horizontale. Elle a regroupé des notaires et leurs collaborateurs du Togo et des délégués de la Chambre Interdépartementale des Notaires de la Cour d’Appel de Caen. L’objectif est de permettre aux notaires de mieux s’outiller pour accomplir leur mission dans la rigueur et la loyauté afin de s’approprier des nouvelles règlementations de rédaction des actes. Il est question de maitriser les contours des thèmes précités pour conseiller les usagers du droit, dans le choix des garanties efficaces et la gestion de la copropriété.
Des communications sur les bonnes pratiques du droit ; l’intérêt de la capitalisation et du partage des bonnes pratiques ; les risques du défaut de capitalisation et de partage des bonnes pratiques ; le rappel sur l’intensité du devoir de conseil du notaire et sur la garantie ; la distinction entre les garanties prévues par l’Acte Uniforme portant droit des Sûretés de l’OHADA (AUS) et les autres garanties sont au programme de ce rendez-vous de donnée et de recevoir. Les critères du choix et de la constitution des garanties ; La sûreté immobilière ; les techniques finalistes du choix de la garantie ; les critères pertinents de choix d’une sûreté ; l’intégration des risques de défaillances du débiteur dans le choix de la garantie et les particularismes des sûretés fondées sur la propriété sont également au cœur des discussions.
Le ministre Agbetomey a salué l’action de jumelage entre les notaires de la cour d’appel de Caen et ceux du Togo qui permet un échange de connaissance juridique entre le Togo et la France. Selon lui, les thèmes choisis vont permettre aux participants de maitriser les clauses des conventions de crédit, les techniques de réalisation efficaces des garanties et le devoir de sécurisation de la propriété foncière ainsi que la maitrise de la gouvernance de la copropriété. M. le ministre a rappelé le principal enjeu du métier du notaire qui est la compétence, l’efficacité, la dextérité et la satisfaction de l’usager du droit. « Le notariat togolais a jusqu’ici joué sa partition et c’est avec satisfaction que le gouvernement par ma voix tient à féliciter la Chambre des notaires du Togo qui œuvre de manière constante, malgré les conjonctures difficiles, à l’amélioration constante des connaissances des membres de la corporation » at- il ajouté.
Le président du CNNT, Me Tsolenyanu Koffi a indiqué que l’activité du notaire l’amène à assumer un rôle important dans le système juridique de notre pays à travers la rédaction des actes pour lesquels il est requis. Selon lui, les innovations de la Loi N°2018-005 du 14 juin 2018 portant Code Foncier et Domanial au Togo et la règlementation du droit OHADA relative aux sûretés, ont inspiré le choix de ces deux thèmes. Il a exprimé sa gratitude au chef de l’Etat Faure Gnassingbé, pour tous ses efforts dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires au Togo et ses appuis constant au Notariat togolais en vue de la réussite de cette 12ème université. Il a également remercié les notaires de la Cour d’Appel de Caen pour leur accompagnement depuis le jumelage.
La présidente des universités du Notariat Togolais, Maître Kadjaka-Abougnima Molgah a expliqué le 1er thème que les institutions financières font recours aux garanties en contrepartie du prêt octroyé et quelle que soit le mode de financement, l’on se réfère aux mécanismes de suretés prévus dans les actes uniformes OHADA. Concernant le 2nd thème, il s’agira de maitriser la gouvernance de la copropriété et les procédures de création de titre de propriété individuelle des copropriétaires.
