L’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) a rendu public ce jeudi 20 août à L’hôtel Eda Oba, le rapport d’audit des marchés publics conclus en 2012 lors d’une conférence de presse.
Ce rapport intitulé « la revue indépendante de la conformité des procédures de passation des marchés publics passés en 2012 » révèle que 31 autorités contractantes ont cumulées un total de 831 marchés représentant un volume monétaire de 93,26 milliards F CFA. Les autorités contractantes sont subdivisées comme suit : 15 ministères, 10 sociétés d’Etat, 2 agences, 2 universités, 1 commune et 1 institution représentant un corps de contrôle de l’Etat.
Cet audit réalisé par le cabinet d’audit Grant Thornton du Sénégal sur un échantillon de 263 marchés porte sur un montant de 74,92 milliards, ce qui représente environ 32% des marchés passés.
Cette conférence animée par le directeur général de l’ARMP, Théophile René Kapou a permis de dévoiler les principaux constats de cet audit, entre autres, le non établissement des avis généraux des marchés, l’absence d’inscription préalable des marchés publics dans le plan de passation des marchés, le risque de fractionnement de certains marchés, la non publication des attributions provisoires et définitives, le défaut d’archivage des dossiers et des dépenses réalisées hors procédures de passation des marchés publics qui s’élèvent à 46 milliards F CFA. D’autres insuffisances sont relatives au non-respect par les autorités contractantes des procédures de passation, au déficit de connaissances liées à la gestion des marchés publics, au défaut de signature des marchés par les personnes responsables, à la non fiabilité des statistiques sur les marchés publics, à la non-approbation des marchés ou leur approbation par les personnes non habilitées représentant ainsi 56% des marchés audités au cours de la gestion 2012.
Le cabinet d’audit Grant Thornton a formulé des recommandations pour améliorer le système de passation des marchés notamment la publication des avis généraux de passation des marchés dans un délai raisonnable, la publication systématique de toutes les attributions, l’établissement d’un acte administratif sur l’archivage, la sauvegarde des dossiers de marchés, la mise en place d’une stratégie interne de formation et de mise à niveau des acteurs des marchés publics au regard de la nouvelle réglementation en vigueur.
Le directeur général de l’ARMP a estimé que « les procédures de passation des marchés n’ont pas été globalement respectées par les autorités contractantes ». Il a relevé que la particularité de cette revue réside dans le fait que l’année 2012 se trouve être la première année de mise en œuvre effective des textes actuels qui régissent les marchés publics et de fonctionnement normal de toutes les structures de gestion des marchés publics.
« Ce rapport constitue un repère important dans les mutations intervenues au Togo à la suite des réformes engagées par les plus hautes autorités dans le sous-secteur des marchés publics et délégations de service publics dans le cadre de la modernisation de la gouvernance économique et financière dans notre pays», a indiqué le Directeur General.
Ce rapport est le 3eme du genre après ceux de 2010 et 2011. Son objectif est de s’assurer du respect des dispositions et procédures édictées par le code des marchés publics dans le cadre des marchés passés au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012 puis de formuler un jugement sur la conformité de celles-ci aux regards des exigences réglementaires et d’en produire des recommandations.
L’ARMP créée en 2009 a pour mission d’assurer la régulation du système de passation des marchés publics et des conventions de délégations de service public. Elle comprend trois organes à savoir le Conseil de Régulation (CR), le Comité de Règlement des Différends (CRD) et la Direction Générale.