L’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP), à travers son Comité de règlement des différends (CRD), a prononcé une suspension de dix ans à l’encontre de Yaovi Kéké, directeur des Affaires administratives et financières (DAAF) du ministère du Tourisme, de la Culture et des Arts, à qui Il est reproché d’avoir enfreint les règles élémentaires du Code des marchés publics à l’occasion de l’acquisition d’un véhicule pour le compte du ministère.
En effet au terme des investigations menées par le Comité de règlement des différends, plusieurs griefs majeurs ont été retenus à l’encontre du responsable financier : une immixtion illégale dans le processus d’attribution du marché ; l’établissement d’un faux procès-verbal de réunion de la Commission de contrôle des marchés publics ; une simulation de mise en concurrence, masquant une procédure de gré à gré au profit du concessionnaire Japan Motors.
Au cours de son audition devant l’ARCOP, Yaovi Kéké a soutenu avoir agi sous la contrainte, en exécutant les instructions directes de son ministre de tutelle, M. Isaac Tchiakpe. Mais l’organe de régulation s’est appuyée sur les dispositions strictes du Code d’éthique et de déontologie de la commande publique. La réglementation rappelle qu’un agent public demeure responsable de ses actes administratifs et qu’il a l’obligation légale de refuser d’exécuter un ordre manifestement illégal, en saisissant, au besoin, les autorités compétentes. L’argument de l’obéissance hiérarchique n’a donc pas permis de dédouaner le fonctionnaire.
Le ministre, lui, ne fait ainsi l’objet d’aucune sanction de la part de l’ARCOP, car la compétence disciplinaire de cette autorité administrative s’exerce spécifiquement sur les acteurs opérationnels de la commande publique (membres des cellules, gestionnaires de crédits, DAAF) et ne s’étend pas à la responsabilité politique ou administrative des membres du gouvernement.
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